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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 278 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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I. Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat dans la région
II. Dans la même phrase, après les mots :
concertation avec
insérer les mots :
le représentant de l'Etat
de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat dans la région
II. Dans la même phrase, après les mots :
concertation avec
insérer les mots :
le représentant de l'Etat
Objet
La rédaction de cet alinéa traduit une conception réductrice du rôle de l'Etat.
En cas de crise son rôle est d'intervenir et de mettre en œuvre la solidarité avec les collectivités territoriales, et non de leur en rejeter toute la responsabilité. Les collectivités territoriales sont gérées par des élus responsables. Le préfet ne doit pas apparaître comme celui qui donnerait une injonction aux régions de prendre des mesures pour sortir de la crise alors même qu'elles n'en sont pas responsables.
L'objet de cet amendement est de prévoir une concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat pour rechercher une solution à une situation de crise.
En cas de crise son rôle est d'intervenir et de mettre en œuvre la solidarité avec les collectivités territoriales, et non de leur en rejeter toute la responsabilité. Les collectivités territoriales sont gérées par des élus responsables. Le préfet ne doit pas apparaître comme celui qui donnerait une injonction aux régions de prendre des mesures pour sortir de la crise alors même qu'elles n'en sont pas responsables.
L'objet de cet amendement est de prévoir une concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat pour rechercher une solution à une situation de crise.