|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 295 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
|||||||||
Avant le dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est établi, dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure, au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long terme, liés à la gestion de ce domaine routier.
Objet
Les conseils généraux doivent être parfaitement informé des conditions du transfert des routes.