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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 296 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
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Compléter le premier alinéa du III de cet article par les mots :
après avis du conseil général.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir la consultation pour avis des conseils généraux en ce qui concerne la liste des routes classées dans le domaine routier de l'Etat et qui sont transférées dans le domaine public des départements.