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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 300 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 38 |
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Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle norme déterminée par la loi ou le règlement concernant les plans d'élimination des déchets et assimilés et qui se traduit par une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales est accompagnée de ressources fixées par la loi.
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter les transferts de charges sur les collectivités territoriales sans accompagnement de ressources correspondantes.