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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 302 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 48 |
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Compléter le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est mis fin de plein droit à l'expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf si la loi en décide autrement.
Objet
Cet article ne prévoit pas clairement l'intervention du Parlement au terme de cette expérimentation.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement la caducité de cette expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf décision contraire du Parlement.