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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 303 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 A |
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Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3ème alinéa de l'article L135B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre, à leur demande, à ces collectivités, les informations nominatives dont elle dispose sur la vacance des logements. »
Objet
Selon l'INSEE, la France comptait au 1er janvier 2002, deux millions de logements vacants soit 6,8 % du parc total de logements et 8,2 des résidences principales.
Or, ce chiffre se heurte à celui des demandeurs de logement dont le nombre ne cesse de s'accroître.
Cet amendement vise donc à permettre l'utilisation par les collectivités territoriales des fichiers fiscaux relatifs aux logements vacants afin d'inciter les propriétaires à louer leur bien immobilier.
L'exploitation de ce fichier se fera dans le respect de la confidentialité des données et selon les modalités d'utilisation qui seront fixées par la Commission Informatique et liberté.
Notre collègue Marcel-Pierre Cléach a, dans son rapport d'information sur le logement locatif privé, fait une proposition similaire.