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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 308 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MANO, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 49 A |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation,
remplacer les mots :
un délai de six mois
par les mots :
un délai de deux mois
Objet
Amendement de repli.
Mais le délai ne peut excéder deux mois après une mise en demeure sans suite. Le logement des personnes défavorisées relève de l'urgence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).