AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation :
Les décisions d'attribution, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale…

Objet

Mesure de simplification administrative. Compte tenu de la masse de dossiers à examiner qui sont bien souvent des dossiers individuels, de la nécessité de ne pas allonger les délais d'attente des propriétaires privés pour recevoir des aides, et d'éviter que les EPCI aient à prendre des milliers de délibérations pour attribuer des aides en faveur de l'habitat privé, il est proposé que les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé soient prises par le président de l'EPCI.