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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 319 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 49 (Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Supprimer le neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition permettant de déroger aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux par simple convention et sans justification. Plus des deux-tiers de la population a accès au logement social, il n'est donc pas nécessaire de relever lesdits plafonds.
Cette disposition, tout comme l'article 49 bis traitant du conventionnement global des organismes HLM organisent la déréglementation dans le logement social. Ils remettent en cause les fondements de la politique du logement social tels que définis à l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation, à savoir participer à la mise en œuvre du droit au logement et contribuer à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.