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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

N° 32

23 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.