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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 324 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 51 |
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Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigé :
L'arrêté de transfert est pris après accord entre l'Etat et la commune ou le groupement bénéficiaire du transfert sur un plan de remise en état des biens meubles et immeubles et sur les conditions financières de sa prise en charge.
Objet
Les collectivités locales ne doivent pas avoir à assumer des charges lourdes et mal évaluées de remise en état des logements étudiants. Le transfert de propriétés des cités universitaires existantes doit s'accompagner d'un plan de remise en état assorti de conditions financières en accord avec les parties prenantes.