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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 328 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 50 |
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Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par la phrase suivante :
Aucune charge ne peut être imposée à ce titre aux communes et à leurs groupements.
Objet
Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et le département. Cet amendement a pour objet de prémunir les autres collectivités locales, et plus particulièrement les communes du paiement de charges qu'elles n'auraient pas décidées.