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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 331 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre des expérimentations prévues à l'article 54 est nécessairement précédée par la mise en place d'une péréquation qui garantit l'égalité des régions par rapport à l'application de cet article.
Objet
L'article 54 prévoit que les régions pourront à titre expérimental participer au financement et à la réalisation des équipements sanitaires. Il apparaît alors opportun notamment afin d'assurer l'égalité des régions face à la mise en œuvre de telles expérimentations qu'une péréquation soit mise en place.