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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 332 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'expérimentation prévue à l'article 54 ne peut en aucun cas porter atteinte au principe d'égalité des citoyens par rapport à la santé publique
Objet
L'égal d'accès de nos citoyens à la prévention, au dépistage et à des soins de qualité est une exigence devant laquelle même un dispositif expérimental ne peut déroger. Il convient donc de s'assurer que la participation au financement et à la réalisation des équipements sanitaires par les régions ne pourra en aucun cas porter atteinte à l'égalité des citoyens par rapport à la santé publique.