|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 333 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
|||||||||
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 54 ne peuvent mettre en cause les droits de chaque citoyen, quelque soit leur lieu d'habitation, à bénéficier de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à garantir pour chaque citoyen quel que soit son lieu d'habitation le bénéfice de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique. En effet, il serait inadmissible que l'expérimentation prévue à l'article 54 puisse porter préjudice aux droits de certains de nos citoyens dans notre système de santé.