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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 337 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 58 (Art. L. 4382-4 du code de la santé publique) |
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Compléter le second alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique, par les mots :
afin d'assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire
Objet
Cet amendement a pour but de garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Il se justifie par son texte même.