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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 339 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI, COURRIÈRE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 58 (Art. L. 4382-5 du code de la santé publique) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, après les mots :
La région a
insérer les mots :
, au terme d'un audit financier, au plus tard le 1er janvier 2006,
Objet
Cet amendement prévoit qu'un audit financier soit réalisé avant tout transfert de compétences.