|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 344 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DEMERLIAT, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 87 |
|||||||||
Après l'article 87 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante :
« Ils versent également les charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations spéciales d'absences pour les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements de moins de cinquante agents. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre les remboursements des dépenses relatives à l'exercice du droit syndical, jusqu'alors limité aux décharges d'activité de service, aux autorisations spéciales d'absence.