AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 88 A

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Ce bilan retrace également l'évolution du montant des impositions ou produits d'imposition transférés en compensation de création, transferts ou extension de compétences intervenus durant cette période.

Objet

Dans sa décision 2003-489 DC, le Conseil Constitutionnel appelé à se prononcer sur les conditions financières du transfert de compétences liés au RMI/RMA aux conseils généraux, a précisé, concernant le produit des impositions transférés, que « si les recettes départementales de TIPP venaient à diminuer il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice à l'exercice de cette compétence avant son transfert.

Pour assurer le respect de cette jurisprudence, il convient de prévoir que la commission consultative sur l'évaluation des charges constituée au sein du comité des finances locales puisse apporter une appréciation contradictoire sur le niveau réel du produit transféré et son évolution dans le temps.