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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 350 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 |
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Dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :
s'opère
insérer les mots :
pour garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser les objectifs du texte en affirmant le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales, tel que décliné dans le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales actuellement en cours d'examen au parlement.