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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 351 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 |
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Dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :
par l'attribution d'impositions de toute nature
insérer les mots :
dont elles déterminent l'assiette, le taux ou le tarif.
Objet
Cet amendement vise à garantir aux collectivités locales la possibilité de faire évoluer les ressources fiscales qui leur seront transférées pour compenser l'augmentation de leurs charges résultant des transferts de compétences. A cette fin il prévoit qu'elles pourront voter les taux ou déterminer le tarif de leurs nouveaux impôts.
Cette mesure devrait permettre d'éviter que le transfert de ressources fiscales nouvelles s'apparente à l'instauration de nouvelles dotations. L'expérience malheureuse de la compensation du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements par l'attribution d'une fraction fixe du tarif de la TIPP, donc sans possibilité pour les départements de faire évoluer ce tarif, ne doit pas se reproduire.