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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 353 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans les matières visées au III, une convention passée entre l'État et la collectivité territoriale concernée définit les modalités de ce transfert financier et précise, le cas échéant, les moyens en personnel qui l'accompagnent.
… - Dans les matières visées au III, une convention passée entre l'État et la collectivité territoriale concernée définit les modalités de ce transfert financier et précise, le cas échéant, les moyens en personnel qui l'accompagnent.
Objet
Si l'État souhaite enterrer la logique des contrats de plan, il semble indispensable que cela se produise en offrant néanmoins le maximum de garanties aux collectivités territoriales concernées. La méthode de la convention est la méthode la plus appropriée pour ce faire.