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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 354 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 BIS |
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A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
déterminés par la loi
par les mots :
à son exercice normal
déterminés par la loi
par les mots :
à son exercice normal
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'article 88 bis adoptée par le Sénat en première lecture, plus respectueux de l'autonomie de gestion des collectivités territoriales.