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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 356 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 89 |
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes, calculées hors taxes et hors fonds de concours, à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien préventif et curatif, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels, des voiries transférées. Ce transfert budgétaire comprend également des crédits d'un montant équivalant à celui sur lequel l'Etat s'était engagé, pour les voies transférées, lors du contrat de plan Etat-région 2000-2006.
Il sera déduit de ce montant les fonds de concours apportés, lors de ce même contrat de plan, par les collectivités territoriales, hors région aux routes non transférées par l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent III.
Objet
Avec le décroisement des financements, les départements n'auront plus à participer financièrement aux investissements sur les routes restant nationales.
Ceci étant, il convient de s'assurer que le décroisement n'entraînera de perte pour aucun département. Or, l'analyse effectuée, notamment par l'Assemblée des Départements de France, fait apparaître qu'une dizaine de départements au moins seront perdants et parfois même à un niveau élevé, en particulier un certain nombre de ceux fléchés par la DATAR comme souffrant déjà d'un déficit d'accessibilité.
La solidarité et l'équité territoriales nécessitent donc de prévoir un mécanisme de transfert financier assurant à tous les départements les moyens financiers leur permettant d'exercer les compétences qui leur seront transférées.