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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 357 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 88 |
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A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article remplacer les mots :
équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert
par les mots :
correspondant au coût effectif de l'exercice normal de la compétence au moment de son transfert
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir aux collectivités territoriales les ressources nécessaires à l'exercice normal de la compétence transférée.