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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 361 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste, apparenté ARTICLE 101 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est source de confusion et de mise en concurrence stérile alors qu'il faudrait faire jouer la complémentarité entre les intercommunalités et les départements et les régions. Cet article n'est pas acceptable en l'état.
Il ouvre un champ de « transfert-délégation » de compétences très vaste, sans aucun encadrement précis et qui dans ce cadre là pose très clairement la question de la légitimité de l'intercommunalité.
A côté du transfert de compétences, de la délégation de compétences, de l'expérimentation de compétences, serait créée une autre modalité d'exercice des compétences d'une collectivité territoriale par une intercommunalité : l'exercice d'une compétence « au nom et pour le compte de ».
Le fait même que le texte ne parle pas de « délégation » mais d'exercice de compétence "au nom et pour le compte de" montre bien la difficulté de cette procédure.
Alors que le Gouvernement et sa majorité ont refusé de consacrer explicitement le fait intercommunal dans la Constitution et ainsi de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes aux intercommunalités, cette possibilité d'appel à compétence des intercommunalités aux départements et régions apparaît paradoxale.
Encore une fois le Gouvernement refuse à l'intercommunalité la place qu'elle mérite en proposant une mesure qui peut se révéler dangereuse pour la cohérence du territoire.
En outre une telle mesure n'est pas cohérente avec le principe de subsidiarité inscrit en filigrane dans la Constitution. Si pour une question donnée le meilleur niveau d'exercice de cette compétence est bien l'intercommunalité, alors il faut la lui transférer.
Les intercommunalités jouent un rôle de plus en plus important dans le paysage institutionnel français; mais elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes ni aux départements et régions.
Cet article est comme plaqué à la fin du texte comme si on voulait se racheter de ne pas parler des EPCI.
S'il s'agit de leur permettre d'agir par délégation d'une autre collectivité, c'est déjà possible par contrat. Mais la rédaction est confuse et introduit semble-t-il une nouvelle procédure, celle de l'exercice d'une compétence au nom et pour le compte… Pourquoi ne pas parler clairement de délégation. Est-ce une nouvelle forme de relation juridique.
En fait, il en résultera :
- l' illisibilité ;
- l'absence de cohérence des politiques départementales ou régionales, surtout dans la mesure où tous les groupements, quelle que soit leur taille peuvent bénéficier de cette procédure. Les politiques régionales ou départementales qui en résulteraient seraient complètement éclatées;
- l'inégalité qui risque d'être la règle, c'est-à-dire que tout naturellement ce sont les collectivités les plus riches qui appliqueront la politique « pour le compte de … ». Il en résultera une accentuation de l'incohérence et de l'inégalité.
Enfin, de toute façon il est très discutable de déléguer à une collectivité élue au second degré, même à fiscalité propre, une compétence exercée par un conseil élu au scrutin direct. Pourquoi ne pas parler alors de syndicats de communes ?
Tout cela résulte du refus de reconnaître l'intercommunalité dans la Constitution et in fine de lui reconnaître le droit à l'élection au suffrage universel : si celui-ci est très discutable pour les communautés de communes, il est très concevable pour les communautés d'agglomération et souhaitable pour les communautés urbaines.
Il ouvre un champ de « transfert-délégation » de compétences très vaste, sans aucun encadrement précis et qui dans ce cadre là pose très clairement la question de la légitimité de l'intercommunalité.
A côté du transfert de compétences, de la délégation de compétences, de l'expérimentation de compétences, serait créée une autre modalité d'exercice des compétences d'une collectivité territoriale par une intercommunalité : l'exercice d'une compétence « au nom et pour le compte de ».
Le fait même que le texte ne parle pas de « délégation » mais d'exercice de compétence "au nom et pour le compte de" montre bien la difficulté de cette procédure.
Alors que le Gouvernement et sa majorité ont refusé de consacrer explicitement le fait intercommunal dans la Constitution et ainsi de prendre acte de ce mouvement volontaire d'adhésion des communes aux intercommunalités, cette possibilité d'appel à compétence des intercommunalités aux départements et régions apparaît paradoxale.
Encore une fois le Gouvernement refuse à l'intercommunalité la place qu'elle mérite en proposant une mesure qui peut se révéler dangereuse pour la cohérence du territoire.
En outre une telle mesure n'est pas cohérente avec le principe de subsidiarité inscrit en filigrane dans la Constitution. Si pour une question donnée le meilleur niveau d'exercice de cette compétence est bien l'intercommunalité, alors il faut la lui transférer.
Les intercommunalités jouent un rôle de plus en plus important dans le paysage institutionnel français; mais elles n'ont pas vocation à se substituer aux communes ni aux départements et régions.
Cet article est comme plaqué à la fin du texte comme si on voulait se racheter de ne pas parler des EPCI.
S'il s'agit de leur permettre d'agir par délégation d'une autre collectivité, c'est déjà possible par contrat. Mais la rédaction est confuse et introduit semble-t-il une nouvelle procédure, celle de l'exercice d'une compétence au nom et pour le compte… Pourquoi ne pas parler clairement de délégation. Est-ce une nouvelle forme de relation juridique.
En fait, il en résultera :
- l' illisibilité ;
- l'absence de cohérence des politiques départementales ou régionales, surtout dans la mesure où tous les groupements, quelle que soit leur taille peuvent bénéficier de cette procédure. Les politiques régionales ou départementales qui en résulteraient seraient complètement éclatées;
- l'inégalité qui risque d'être la règle, c'est-à-dire que tout naturellement ce sont les collectivités les plus riches qui appliqueront la politique « pour le compte de … ». Il en résultera une accentuation de l'incohérence et de l'inégalité.
Enfin, de toute façon il est très discutable de déléguer à une collectivité élue au second degré, même à fiscalité propre, une compétence exercée par un conseil élu au scrutin direct. Pourquoi ne pas parler alors de syndicats de communes ?
Tout cela résulte du refus de reconnaître l'intercommunalité dans la Constitution et in fine de lui reconnaître le droit à l'élection au suffrage universel : si celui-ci est très discutable pour les communautés de communes, il est très concevable pour les communautés d'agglomération et souhaitable pour les communautés urbaines.