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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 365 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 105 |
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Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 5721-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes et »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de permettre l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte.