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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 367 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 125 DECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter l'engagement des travaux et des enquêtes publiques.