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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 377 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, REINER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100 QUATER |
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Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération sont élus au suffrage universel direct. Cette élection a lieu dans le cadre de la commune. Chaque commune dispose d'un nombre de délégués qui est fixé en prenant en compte sa population.
Objet
Il s'agit de préciser que l'élection au suffrage universel direct des membres des conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération est effectuée dans le cadre de la commune, de manière à ne pas distendre le lien qui existe entre les communautés et les communes.