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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 38 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 24 |
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I. Aux premier et quatrième alinéas du II de cet article, remplacer (deux fois) la date :
31 août 2005
par la date :
1er janvier 2006
II. Au quatrième alinéa du II de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2005
par la date :
31 décembre 2006