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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 385 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales , par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour mettre en œuvre la solidarité nationale, en cas d'atteinte à l'équilibre économique et social de toute une région, il est crée un fonds de solidarité économique et sociale.
« La gestion de ce fonds, qui associe l'Etat, les représentants des régions et les partenaires sociaux, s'effectue dans des conditions qui sont déterminées par une loi de finances.
Objet
Il s'agit d'une version plus complète de l'amendement précédent précisant que l'Etat, les représentants des régions et les partenaires sociaux sont associés à la gestion du fonds.