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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 397 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Avant l'article L. 5111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« art. L. ….. - La mise en œuvre des dispositions relatives au développement économique régional incluses dans le présent chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions. »
... - Avant l'article L. 5111-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« art. L. ….. - La mise en œuvre des dispositions relatives au développement économique régional incluses dans le présent chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.