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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 400 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 A |
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Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives au logement social et à la construction incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation.
Les dispositions relatives au logement social et à la construction incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.