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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 403 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT LARTICLE 72 |
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Avant l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives au patrimoine incluses dans le présent chapitre sont subordonnées à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.