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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 406 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 60) |
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Avant le chapitre premier du titre IV, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions du présent titre est conditionnée à l'adoption par le parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.
Objet
Il est impensable de mettre en œuvre les transferts de compétences coûteux en direction des collectivités territoriales, sans donner à celles qui éprouvent de réelles difficultés pour faire face à leurs charges des moyens complémentaires.