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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 409 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE et PEYRONNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 BIS |
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Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les règles d'indemnisation du chômage des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires territoriaux. Toutes les dispositions contraires au présent article sont abrogées à compter de la date promulgation de la présente loi.
Objet
L'objet de cet amendement est en vertu de la règle du parallélisme de réparer une anomalie en alignant les fonctionnaires territoriaux sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation.