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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 410 rect. 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 BIS |
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Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un fonctionnaire territorial n'accomplit aucun service par la suite d'une incarcération ou d'un placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de sa comparution devant une juridiction pénale et qu'il n'a pas été révoqué, il ne reçoit aucune rémunération.
Objet
Il n'est pas acceptable qu'un fonctionnaire territorial titulaire, en prison dans l'attente de jugement devant une juridiction pénale et qui n'a pas été révoqué par le conseil de discipline, continue d'être payé comme s'il travaillait alors qu'il ne travaille pas.