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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 414 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, DOMEIZEL, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 64 |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement au transfert, un état des risques d'accessibilité au plomb et un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante sont communiqués à la région bénéficiaire du transfert de propriété. Un état parasitaire mentionnant la présence des termites lui est également communiqué, lorsque les biens immobiliers faisant l'objet du transfert sont situés dans l'un des secteurs visés à l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'établissement et le contenu de ces documents. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.