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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 415 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 66 |
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Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation, après les mots :
conseil départemental de l'éducation nationale
insérer les mots :
et du représentant de l'Etat dans le département
Objet
Le préfet, garant de la cohérence du système éducatif sur l'ensemble du territoire, doit pouvoir s'opposer à une décision de localisation d'établissement qui ne respecterait pas les critères d'équilibre démographique, économique et social.