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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 417 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 69 |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural :
« Leur transfert à la région Nord-Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention contraire entre la région et la collectivité territoriale concernée, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux équipements.
Objet
Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat, en première lecture, plus précis et plus exigeant quant à l'état des bâtiments et équipements transférés.