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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 418 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 69 |
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Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est accordé, à la région, dès transfert, une dotation compensatoire dont le montant est fixé par la loi de finances. »
Objet
Compte tenu de l'inexistence de personnels techniciens, ouvriers et de service dans les trois établissements devant faire l'objet de transfert, la Région qui assumera une nouvelle charge de personnel, doit bénéficier d'une dotation compensatoire de l'Etat.