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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 42 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 29 A |
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Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
en association avec
insérer les mots :
l'Etat et