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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 421 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 73 |
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Après la première phrase du premier alinéa du I, insérer une phrase ainsi rédigée :
La liste des monuments historiques pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux collectivités territoriales ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.