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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 423 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 TER |
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Après l'article 70 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'autoriser la création d'EPSCP locaux, rattachés à des collectivités territoriales.