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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 424 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 69 |
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Après le II de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Après l'article L. 422-3 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - A la demande de la commune, les écoles supérieures d'arts appliqués sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1. La commune est la collectivité de rattachement de l'établissement public local d'enseignement ainsi créé. Pour l'application des dispositions du chapitre I du titre II du Livre IV, la commune est substituée au département ou à la région et le maire de la commune est substitué au président du conseil général ou au président du conseil régional. »
Objet
Cet amendement tend à autoriser la transformation des écoles supérieures d'arts appliqués sous statut municipal en établissements publics locaux d'enseignement afin d'en faciliter leur gestion. L'octroi du statut d'EPLE se justifie compte tenu des formations qu'elles dispensent : de second degré et de niveau supérieur.