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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 425 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 3 |
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, remplacer les mots :
du président du conseil général
par les mots :
du représentant de l'Etat
Objet
Les décisions d'agrément des équipements touristiques doivent procéder du représentant de l'Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).