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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 43 23 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 29 |
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Après les mots :
en sont membres
supprimer la fin de la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.