|
Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 431 28 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 54 |
|||||||||
Après l'article 54, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions inscrites dans l'article précédent nécessite, au préalable, une réforme de la fiscalité des régions qui aura pour effet de doter toutes les régions de moyens financiers qui leur donneront la possibilité d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par cet article.
Objet
Amendement de repli.