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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 432 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 92 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
chaque collectivité territoriale,
insérer les mots :
soit conjointement de l'Etat et de chaque collectivité territoriale au terme d'un accord conclu entre eux,
Objet
Il serait préjudiciable d'exclure la possibilité d'une évaluation menée conjointement par l'Etat et la collectivité territoriale, dès lors que l'un et l'autre auront conclu un accord à cet effet.