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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (2ème lecture) (n° 269 , 369 , 368) |
N° 433 29 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 101 |
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de repli. Dès lors que l'alinéa précédent serait adopté, il paraît inapproprié de fixer des conditions de délai pour la mise en œuvre d'un transfert de compétences qui suppose l'accord des deux parties.